ART. 2	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de savalidation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite garantir l’indépendance entre lespersonnes responsables de l’expertise et la ou les personnesresponsables de l’élaboration et de la prise de décision.
La séparation de l’expertise et de la décision est un desfondements de l’intégrité et de la crédibilité du système decontrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis1973, date de création du Service central de la sûreté desinstallations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cettecrédibilité sont primordiales pour conforter les décisions etdévelopper la confiance du public. Elle repose actuellement surdeux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Si la distinction des personnes en charge de l’expertise et dela décision est nécessaire, il convient également de garantirl’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce quepropose cet amendement. Le positionnement de personnes différentesen charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unitén’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance del’expertise. Surtout si ces personnes entretiennent des lienshiérarchiques faisant de l’expert le subordonné du décideur. Il estproposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendanceaux personnes en charge de la validation de l’expertise.
Cette distinction et cette indépendance entre expertise etdécision doivent être précisées en lien avec l’article L. 592-13-3concernant les groupes permanents d’experts (GPE). Aujourd’hui, denombreux experts de l’IRSN siègent dans ces GPE. A contrario, aucunmembre de l’ASN n’y siège. En effet, comme ces groupes sont enappui de l’Autorité dans sa mission de prise de décision, aucunepersonne participant à la prise de décision n’y siège. En l’absencede distinction et d’indépendance claires entre les personnes encharge de l’expertise et celles en charge de la décision, c’estl’ensemble des experts de l’Autorité indépendante de sûreténucléaire et de radioprotection qui devront quitter les GPE. Ceciréduira significativement la compétence globale de ces instances etconduira à donner une place majeure aux exploitants nucléaires quiy siègent.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite garantirl’indépendance entre les personnes responsables de l’expertise etla ou les personnes responsables de l’élaboration et de la prise dedécision.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSNet la CFDT de l’ASN.