ART. 2	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« La relation entre lapersonne responsable de l’expertise et la personne ou les personnesresponsables de l’élaboration de la décision et de la prise dedécision est caractérisée par l’absence de lienshiérarchiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose d’inscrire dans la loi l’absence de lienhiérarchique entre le décideur et l’expert, qui est un élémentpermettant d’assurer l’indépendance de ce dernier.
L’indépendance de l’expert est au fondement du système françaisde sûreté nucléaire et de sa crédibilité. Il s’agit d’un principeprécieux, en premier lieu car il permet justement d’assurer cettesûreté en protégeant la production experte et technique desinfluences politiques, économiques et industrielles, en second lieucar elle favorise la transparence et la bonne information dupublic, produit et entretient la confiance de la société civileenvers les acteurs du secteur nucléaire.
Dans une structure unique, où l’expert et le décideur seraientamenés à collaborer plus étroitement, plusieurs gardes-fous doiventêtre présents : distinction des personnes en charge de cesdifférentes missions, publicité des avis de l’expert et publicationsous forme de positions scientifiques et techniques et non soussimple forme de rapports ou résultats d’expertise, publicationdesdits avis en amont de la décision, etc. 
Mais la question de la distinction et de la publication des avisn’épuise pas le problème.
Si la distinction entre les personnes en charge de l’expertiseet les personnes en charge de la décision est nécessaire, lepositionnement de personnes différentes en charge de l’expertise etde la décision au sein d’une même unité n’apporterait pas unegarantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si cespersonnes entretiennent des liens hiérarchiques.
Il est donc tout aussi important de garantir que les ligneshiérarchiques internes n’entament pas cette autonomie de l’expert.Sans cette garantie, rien ne s’opposerait à l’interférence desdécideurs dans les processus experts.
Encore une fois, il s’agit de faire que ce texte de loi soit leplus précis et le plus explicite possible sur les garanties etprotections apportées à l’indépendance de l’expert.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de prévoirl’absence de lien hiérarchique entre le décideur et l’expert.