ART. 2	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« L’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection veille à la formation de tous lespersonnels à la déontologie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite s’assurer du fait que l’ensemble despersonnels de la future ASNR est formé à la déontologie.
Il s’agit d’une recommandation de la Commission nationale de ladéontologie et des alertes en matière de santé publique etd’environnement (CNDASPE) dans son avis relatif au renforcement del’organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotectionet sûreté nucléaire venant en complément de l’établissement d’unedirection fonctionnelle de l’expertise et de la recherche telle queprésentée dans les amendements précédents.
L’inscription dans le règlement d’une obligation pour la futureautorité de former l’ensemble du personnel à la déontologieviendrait renforcer les garanties apportées à la séparation desfonctions de décision et d’expertise, en supplément del’inscription de l’indépendance des activités de recherche etd’expertise inscrites par voie législative.
Mieux informés sur les principes déontologiques qui régissentleurs activités, les personnels de l’Autorité seront en capacité dese prémunir d’influences politiques, économiques, industrielles enprovenance d’autorités politique ou de l’exploitant. Ce faisant, laseule préoccupation pour la performance et la crédibilité dusystème de contrôle de sûreté nucléaire demeurera au coeur de leuraction.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose d’inscriredans la loi la mission de formation des personnels à ladéontologie.