ART. 2	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« La commission d’éthique etde déontologie veille notamment à la publication des avisd’expertise en amont des délibérations du collège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite que le comité d’éthique et de déontologieveille à la publication des avis d’expertise en amont desdélibérations du collège de la future Autorité.
La participation du public à la décision, définie parl’universitaire et juriste Michel Prieur comme “une formed’association et d’intervention des citoyens à la préparation et àla prise de décision administrative” est un principeconstitutionnel. Il est présent à l’article 7 de la Charte del’environnement de 2004, qui fait partie du bloc deconstitutionnalité, où il est défini comme “droit de participer àl’élaboration des décisions publiques ayant une incidence surl’environnement”. Ce principe figure également à la Conventiond’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public auprocessus décisionnel et l’accès à la justice en matièred’environnement, signée le 25 juin 1998 et ratifiée en 2002 par laFrance.
Son respect suppose, selon le Conseil national de la transitionécologique (dans son avis de novembre 2023 sur le projet de loi),que la publicité des “éléments techniques qui supportent toutedécision du collège” se situe “suffisamment en amont de ladécision”. Cette publication intervenant avant l’élaboration de ladécision est donc la condition nécessaire de la bonne informationet de la participation du public.
Elle permet également à l’expert de se défaire des pressionspotentiellement exercées par l’exploitant, pour qui les logiqueséconomiques et industrielles et notamment de minimisation des coûtspeuvent primer sur les exigences environnementales et de sûreténucléaire, en publiant ses avis sous le regard et le contrôle de lasociété civile. Celle-ci assure une place de choix auxconnaissances scientifiques et techniques qui priment sur toutesautres considérations. En ce sens, la publicité des avispréalablement à la délibération de l’organe en charge de ladécision est aussi une garantie d’indépendance de l’expert.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite que lecomité d’éthique et de déontologie veille à la publication des avisd’expertise en amont des délibérations du collège de la futureAutorité.