ART. 2	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assurel’indépendance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la séparation del’expertise et de la décision qui caractérise notre système dual enmatière de sûreté nucléaire, gage d’intégrité et decrédibilité. 
Le positionnement de personnesdifférentes en charge de l’expertise et de la décision au seind’une même unité n’apporte pas une garantie suffisanted’indépendance de l’expertise, surtout si ces personnesentretiennent des liens hiérarchiques. 
Il est proposé d’étendre lesexigences de distinction et d’indépendance aux personnes en chargede la validation de l’expertise.
Cette distinction et cetteindépendance entre expertise et décision doivent être précisées enlien avec l’article L. 592-13-3 (nouveau) concernant les groupespermanents d’experts (GPE).
Aujourd’hui, de nombreux experts del’IRSN siègent dans ces GPE. A contrario, aucun membre de l’ASN n’ysiège. En effet, comme ces groupes sont en appui de l’Autorité danssa mission de prise de décision, aucune personne participant à laprise de décision n’y siège. En l’absence de distinction etd’indépendance claires entre les personnes en charge de l’expertiseet celles en charge de la décision, c’est l’ensemble des experts del’AISNR qui devront quitter les GPE. Ceci réduira significativementla compétence globale de ces instances et conduira à donner uneplace majeure aux exploitants nucléaires qui y siègent.
Les règles de prévention desconflits d’intérêt imposent aux agents de l’ASN en charge de ladécision ou de l’inspection de respecter un délai de 3 ans suivantla cessation de leurs fonctions à l’ASN avant de pouvoir allertravailler chez un exploitant nucléaire qui a été dans le périmètrede leurs missions. Actuellement, l’application de ces règles auxchercheurs et experts de l’IRSN ne conduit que très rarement àcette contrainte des 3 ans, car leurs liens d’intérêts avec lesdécisions sont inexistants ou négligeables. En l’absence dedistinction et d’indépendance entre expertise et décision, la règledes 3 ans s’appliquera à l’ensemble des personnels techniques del’AISNR. 
Cette disposition a un effet limitépour les fonctionnaires qui ont des parcours professionnels dansles différents services de l’état. Elle aura un effet majeur surles parcours professionnels des salariés de droit privé et conduiraà des départs préventifs de salariés de l’IRSN. Elle réduiraégalement fortement l’attractivité de la future autorité, lesfuturs candidats n’accepteront pas d’être bloqués dans l’AISNR oud’être obligés de sortir du secteur nucléaire pendant 3 ans, aurisque de perdre leurs compétences.