ART. 2	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 8, substituer aux mots :
« définit les modalités dedistinction et d’interaction »,
les mots :
« garantit ladistinction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la notion de distinctionentre les personnes chargées des activités d’expertise et lespersonnes chargés des activités d’élaboration et de prise dedécision. 
Tel que rédigé, cet alinéaentretien un flou entre les notions de distinction et d’interactiondes personnels en charge de l’expertise et des personnes en chargede la décision. 
Afin de sauvegarder notre modèledual de sûreté nucléaire, le présent amendement précise lesmodalités de distinction que devra définir le règlement de lafuture autorité. 
La séparation de l’expertise et dela décision est un des fondements de l’intégrité et de lacrédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection depuis 1973, date de création du Service central dela sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité etcette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions etdévelopper la confiance du public. Elle repose actuellement surdeux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.