ART. 2	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Il vise aussi à garantirl’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leurformalisation sous forme de position scientifique et technique àl’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises parson collège ou par délégation par ses services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance del’expertise au sein de la future autorité.
En effet, la séparation del’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégritédu système de contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection depuis 1973, date de création du Service centralede la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégritéest primordiale pour supporter les décisions et développer laconfiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs auxmissions bien différentiées.
Cet amendement vise à ce que lerèglement intérieur précise les modalités de fonctionnement de lafuture autorité qui permettront de garantir l’intégrité du systèmede contrôle, qui reposera désormais sur un acteur unique. Ilconvient en particulier de distinguer l’expertise de l’élaborationet la prise de décision, par le collège ou, par délégation, par lesservices. Il élargit l’effectivité de ce principe d’indépendance del’évaluation des risques à l’ensemble des décisions prises, enincluant celles largement majoritaires, prises par délégation.
Certes, le rapporteur pour lacommission de l’aménagement du territoire et du développementdurable a renforcé la séparation entre l’expertise et la décisionen précisant que « la personne responsable de l’expertisedevra être distincte de la personne ou des personnes responsablesde l’élaboration de la décision et de la prise dedécision ».
Mais, cet amendement vise àmaintenir l’exigence de présentation des résultats d’expertise sousune forme définie qui contribue à protéger le « dired’expert ». Cette forme est appelée « positionscientifique et technique » pour la distinguer des avis del’ASNR.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’IRSN.