ART. 4	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« La Commission nationale dudébat public émet un avis annuel sur la participation du public auxdécisions prises dans le domaine de la sûreté et de laradioprotection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ok MlPar cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de limiter le risque de désorganisation dusystème de contrôle de la sûreté nucléaire en permettant que laCommission nationale du débat public établisse chaque année unbilan de la participation des citoyens aux décisions relatives aunucléaire.
Cet article prévoit que l’Office parlementaire d’évaluation deschoix scientifiques et technologiques (OPESCT) et du Haut Comitépour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire(HCTISN) soient consultés afin de rendre un avis sur les sujetspour lesquels l’ASNR prévoit une association du public.
En aval de la définition de ces sujets, un suivi de cetteparticipation du public doit être assuré. La CNDP estl’organisation chargée de veiller à la bonne application du droitconstitutionnel à l’information et à la participation, donc audroit au débat. Elle a également pour mission de rendre compte desrésultats de ces débats et de développer la culture de laparticipation. Totalement indépendante des porteurs de projets,elle est en capacité d’établir des bilans correctement informés etneutres.
Pour ces différentes raisons, le groupe LFI-NUPES propose que laCommission nationale du débat public établisse chaque année unbilan de la participation des citoyens aux décisions relatives aunucléaire.