ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécuriténucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autoritéde sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné àl’article L. 592‑45. Cette organisation garantitl’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de lasûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléairesmentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publiqueet, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans ledomaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sontindissociables.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. Il peutprévoir des dérogations au principe d’indépendance entre lesactivités de contrôle et les missions d’expertise et derecherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de maintenir un système dual de sûreté nucléairedans lequel l’Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection,assurant le rôle de l’expert, est indépendant de l’Autorité desûreté nucléaire qui assure le rôle de décideur.
L’organisation duale de la sûreté nucléaire est au fondement dusystème français. Ce système dual repose sur la stricte séparationdes fonctions d’expertise et de décision. En son sein, l’ASN estchargée de la prise de décision et de l’accord des autorisations,tandis que l’IRSN fournit l’expertise technique.
En l’état, dégagé des contraintes qui pèsent sur le décideur,l’expert produit une évaluation des risques fondée sur l’état desconnaissances scientifiques et techniques. Ainsi, il a assuré laprise en charge de l’accident de Fukushima, la construction del’EPR de Flamanville, l’alerte sur les problèmes de corrosion souscontrainte à la centrale de Civaux, etc. Toutes les autoritéss’accordent à dire qu’il est performant lorsqu’il s’agit degarantir la sûreté nucléaire du pays et de favoriser latransparence.
La relance du nucléaire est source de nouveaux dangers. Cela estd’autant plus vrai que le rythme de développement des nouveauxprojets liés à l’énergie nucléaire est intense. Le secteurnucléaire sera confronté à de nombreux défis dans les années àvenir : aux conséquences du dérèglement climatique et notamment latension sur la ressource en eau, au déploiement du 4ème réexamenpériodique des réacteurs de 900 Méga Watt électrique (MWe), àl’instruction d’études sur la phase générique du 4ème réexamenpériodique des réacteurs de 1300 MWe, au développement de petitsréacteurs modulaires, à la gestion des déchets, au démantèlement età l’assainissement des installations mises à l’arrêt telleFessenheim, etc.
Tout cela rend plus nécessaire que jamais le bon fonctionnementet la stabilité de la gouvernance de la sûreté nucléaire. Laréforme proposée dans ce projet de loi sera facteur dedéstabilisation : en provoquant une réorganisation interne et lelong temps d’adaptation qui l’accompagnera nécessairement, ladispersion des savoirs et des compétences des personnels de l’IRSNne souhaitant pas intégrer la nouvelle ASNR, en sacrifiant à lafluidification et l’accélération l’exigence de sûreté etl’indépendance de l’expert qui devra faire siennes lespréoccupations de l’exploitant.
Comme l’expliquait l’ancien ministre de la Transition écologiqueet solidaire, Nicolas Hulot, en 2018 : “La sécurité prime sur tout: vouloir à tous crins un prix de l’énergie bas, quitte àtransgresser certaines règles de sécurité, est un mauvais calcul(…). Aucun argument économique ne peut venir interférer dans cettepriorité”. Pourtant, ce que cet article propose dans sa rédactioninitiale, c’est d’adapter la sûreté nucléaire aux exigences de larelance d’un programme nucléaire, c’est-à-dire à réviser,potentiellement à la baisse, les normes et procédures qui lagarantissent selon les exigences politiques, économiques etindustrielles. Il s’agit d’un choix particulièrementinquiétant.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose demaintenir un système dual de sûreté nucléaire.