APRÈS ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « desûreté nucléaire est une autorité administrative » sontremplacés par les mots : « indépendante de sûreténucléaire et de radioprotection est une autoritépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose de faire de l’Autorité de sûreté nucléaireet de radioprotection une autorité publique indépendante.
Les modalités de fusion de l’ASN et de l’IRSN retenues par legouvernement sont celles d’une intégration de l’IRSN au sein de lastructure de l’ASN, qui est une autorité administrativeindépendante. Il s’agit d’une solution de facilité, qui démontretout l’empressement du gouvernement à engager une réforme malpréparée.
L’échéance du 1er janvier 2025 pour la réunion au sein d’uneautorité administrative indépendante (AAI) apparaît intenable etfait peser un sérieux risque de désorganisation du système decontrôle de la sûreté nucléaire.
La fusion au sein d’une AAI conduit à l’exclusion des activitéscommerciales de l’IRSN, telles les activités de dosimétrie externequi seront transférées au Commissariat à l’énergie atomique et auxénergies renouvelables (CEA). En séparant les activités dedosimétrie interne et externe, ce projet de loi va disperser descompétences rares alors même qu’il prétend en regrouper au seind’une même entité. Le paiement des salariés, la passsation descommandes, le paiement des fournisseurs, et de nombreuses autrestâches opérationnelles ne pourront pas être assurées en temps et enheure.
Il est urgent de prendre le temps de procéder aux adaptationslégislatives permettant de faire de l’ASNR une API. Cette formeprésente de nombreux avantages. Elle permettra ainsi :
- de disposer d’un système d’information et de gestion opérationnelà plus court terme par l’existence d’un système de gestion enpropre plutôt que l’intégration au système d’information del’Etat
- la possibilité de gérer des flux financiers nombreux etélevés
- de reprendre les brevets et engagements contractuels del’IRSN
- de maintenir de manière optimale les collaborations et programmesde recherche
- le maintien des activités commerciales
- une gestion plus aisée du personnel avec 1500 salariés de droitprivé et 500 fonctionnaires et contractuels de droit public.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de faire del’ASNR une autorité publique indépendante.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale del’IRSN.