ART. 2	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La commission est égalementchargée de veiller à la publication des résultats des expertises età la distinction entre, d’une part, l’expertise, et d’autre part,l’élaboration de la décision et la prise de décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir la transparence dela gouvernance de la sûreté nucléaire. 
La commission de l’aménagementdu territoire et du développement durable au Sénat a prévu lacréation d’une commission d’éthique et de déontologie au sein de lafuture autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection. 
Une telle commission existait déjàau sein de l’IRSN et les auteurs de l’amendement approuvent laréintroduction d’une instance similaire au sein de la futureautorité.
Toutefois, l’exposé des motifs del’amendement du rapporteur précisait que cette commission serait« aussi chargée de veiller à la publication des résultats desexpertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise et,d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise dedécision ».
Cet amendement vise donc à inscriredans le marbre de la loi ces obligations de publication, dans unsouci de transparence afin d’assurer la confiance en matière desûreté nucléaire.