ART. 2	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiqueset techniques qui formalisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à maintenir l’obligation légale depublication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de2015.
Comme l’ASN, le collège de l’AISNRémettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pourdésigner les avis d’expertise produits par les services de l’AISNR,au risque d’entretenir la confusion. L’amendement propose donc denommer les résultats d’expertise « positions scientifiques ettechniques ».
L’article 2 définitl’obligation de publication des résultats d’expertise ce quiconstitue une première condition de la transparence du processus deprise de décision. Mais un processus d’expertise implique toujoursdes experts de différentes disciplines qui produisent des résultatsd’expertise. Ces résultats doivent être combinés et articulés pourélaborer une réponse globale à la question posée. Ce sont cespositions globales qui sont à même d’aider la prise de décision.L’amendement vise à nommer ces positions globales « positionsscientifiques et techniques » et inscrire dans la loil’obligation pour l’AISNR de les publier.