APRÈS ART. 4	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot :« Sénat, », sont insérés les mots : « desoixante députés ou sénateurs, de l’Association nationale descomités et commissions locales d’information, du Haut comité pourla transparence et l’information sur la sécuriténucléaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite élargir la possibilité de saisine de l’ASNR pouravis ou étude.
En l’état du droit actuel, seuls le gouvernement, lescommissions compétentes du Parlement et l’Office parlementaired’évaluation des choix scientifiques et technologiques peuventdemander à l’Autorité de sûreté nucléaire de formuler des avis oude réaliser des études sur des questions de sa compétence.
La proposition ici développée va dans le sens d’unapprofondissement de la démocratie technique. En permettant tant àdes parlementaires au nombre de 60, des experts du monde nucléaireinvestis sur le sujet de la transparence et de l’implication despublics réunis au sein du HCTISN, des représentants des secteurséconomiques et associatifs et notamment des organisations deprotection de l’environnement au travers de l’ANCCLI, de solliciterde l’Autorité la remise d’avis ou l’instruction d’études, ellepermettra d’élargir le pluralisme des sujets traités et uneamélioration de la qualité du débat autour du nucléaire.
C’est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose que 60parlementaires, le HCTISN ou l’ANCCLI puisse demander à l’ASNR deformuler des avis ou de réaliser des études sur des questions de sacompétence.