ART. 2	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 13 par lesmots : 
« , en amont de la prise dedécision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer une publication enamont de la prise de décision pour garantir l’indépendance del’expertise. 
L’amendement inscrit dans la loil’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de laprise de décision. La publication en amont est une garantie que laposition de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondreaux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant parcette loi dans la même structure.
C’est également une condition sinequa non pour assurer l’indépendance de l’expertise et satransparence et ainsi permettre l’adhésion de la population,notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’IRSN.