APRÈS ART. 4	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 125‑36 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑36‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 125‑36‑1. – Le Hautcomité pour la transparence et l’information sur la sécuriténucléaire mentionné à l’article L. 125‑36 publie un rapportannuel sur l’état de la transparence et de la participation dupublic en sécurité et sûreté nucléaire. Il fait l’objet d’uneprésentation devant l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiques et techniques, qui peut émettre un avis, en amont desa publication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite permettre au Haut comité pour la transparence etl’information sur la sécurité nucléaire de documenter et de seprononcer sur l’état de la transparence et de la participation dupublic en sécurité et sûreté nucléaire.
Comme l’a rappelé le Haut comité pour la transparence etl’information sur la sécurité nucléaire en décembre 2023 dans sonavis n°17 sur ce projet de loi, “face aux enjeux multiples auxquelsla filière nucléaire civile est confrontée (changement climatique,vieillissement des installations, projets de SMR/AMR4 quipourraient essaimer sur le territoire, etc.), de même que lafilière nucléaire militaire (démantèlement des sous-marinsnucléaires par exemple), la transparence et l’implication du publicconstituent plus que jamais un impératif”. En ce sens, la tenue dedialogues techniques avec la société civile et la publicationsystématique des avis d’expertise en amont de la décision sont desgaranties.
Le HCTISN apparaît être l’institution privilégiée pour juger desefforts engagés par l’ASNR pour répondre aux objectifs detransparence et de participation du public. Le HCTISN a en effetpour mission d’émettre des avis et recommandations à l’intentiondes pouvoirs publics, de proposer des mesures de nature à garantirou à améliorer la transparence et de concevoir des concertations etdébats avec le public pour assurer que les questions de sécuriténucléaire soient discutées au-delà des cercles d’experts.
Pour associer la représentation nationale à l’évaluation del’état de la transparence et de la participation du public, cerapport sera présenté de l’Office parlementaire d’évaluation deschoix scientifiques et technologiques.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que leHCTISN publie un rapport annuel portant sur l’état de latransparence et de la participation du public en sécurité et sûreténucléaire, présenté à l’OPECST.