ART. 2	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Dans le cas où aucunepersonne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme devente en ligne devient mandataire par défaut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2007, la loia instauré le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur(R.E.P) pour les produits textiles, linge de maison et chaussuresvendus en France. Elle exige d’eux de pourvoir ou de contribuer àla gestion des déchets des articles mis sur le marché pour lesconsommateurs.
La loi Anti-gaspillage pour uneéconomie circulaire, du 10 février 2020 (dite loi AGEC) instaure(art. 62) un système de bonus-malus, qui, en fonction de critèresde performance environnementale, minorent ou majorent le montant del’écocontribution versée par les entreprises à leurséco-organisme.
L’article 2 prévoit que lesplateformes de vente en ligne devront nommer un mandataire, quisera chargé du bon respect des obligations qui leur incombent enmatière de REP.
Cet amendement propose qu’enl’absence de désignation de mandataires, les places de marchésoient nommées par défaut.