ART. PREMIER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
___________________________________________________________________
RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne physiqueou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électroniquetelle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou undispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison deproduits neufs mentionnés au 11° de l’articleL. 541‑10‑1, la pratique commerciale consistant àrenouveler très rapidement les collections vestimentaires etd’accessoires s’apprécie à l’échelle du nombre de référencesprésentes sur l’interface électronique. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des personnesphysiques ou morales facilitent, par l’utilisation d’une interfaceélectronique telle qu’une place de marché, une plateforme, unportail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou lalivraison de produits, elles s’acquittent de l’obligationd’information mentionnée au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses associations alertentsur les failles du système au profit des marchés en ligne telsqu’Amazon, Shein ou Temu qui peuvent héberger des vendeurs sansreprésentation en France ou dans l’UE et ne pas se conformer à laREP. Cette situation aboutit à ce que de nombreux produits soientmis en marché sans être conformes aux règles européennes et àconcurrencer les entreprises européennes de façon déloyale.
Cet amendement vise donc à responsabiliser les places de marché enleur fixant les mêmes règles qu’aux autres enseignes. 
Cet amendement est issu deréflexions partagées par plusieurs associations dont Emmaüs, ZeroWaste, les Amis de la Terre, FNE, ActionAid, Max Havelaar etFashion Revolution France.