ART. 4	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa del’article L. 229‑63 est ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître lesdispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est punid’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de500 000 euros pour une personne morale, ces montants étantportés à la totalité du montant des dépenses consacrées àl’opération illégale si ce montant dépasse 500000 euros. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accentuer lessanctions pour une personne morale ne respectant pas l’interdictionde publicité en la passant à 500 000 euros et en prévoyantexplicitement que cette sanction sera portée au niveau des dépensesconsacrées à l’opération illégale le cas échéant afin d’éviter quele coût de la sanction ne soit intégrée dans le business plan descampagnes publicitaires.