ART. 2	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
___________________________________________________________________
RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) La mêmepremière phrase du même premier alinéa est complétée par lesmots : « et en fonction de critères de performancesociale parmi lesquels le respect des droits humains, des droitsdes travailleurs ou des droits syndicaux » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deproposer une modulation des écocontributions des entreprises
textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impactssur les droits humains des
travailleur·euse·s de leurs chaînes d’approvisionnement.
L’industrie du textile est emblématique des dysfonctionnements dela mondialisation libérale, ayant
permis le déplacement de la production vers des pays à très faiblecoût d’une main d’oeuvre peu
qualifiée où les droits humains ne sont pas respectés. L’éclatementde la production par le biais de
chaînes complexes de sous-traitance est tel que les donneursd’ordre ne sont pas tenus responsables
des conditions de travail de ces employés qu’ils emploient demanière indirecte.
Nous sommes témoins tous les jours de la violation massive desdroits humains dans les pays de
production à très faible coût, régulièrement documentés par des ONGet des associations. Selon
l’OIT, les personnes qui fabriquent nos vêtements gagnent 2 à 5fois moins qu’un salaire vital selon
les pays. Des pratiques violant les droits humains fondamentaux etles droits au travail sont
courantes : contrats courts, absence de contrat de travail, heuressupplémentaires forcées, violences
sexistes et sexuelles, conditions de santé et sécuritéinsuffisantes, restriction des actions syndicales
et des libertés d’association...
Ces violations auprès des travailleurs en bout de chaînecontinueront tant que les marques
donneuses d’ordres ne changeront pas leurs pratiques commercialesdéloyales auprès des
fournisseurs. Selon l’OIT (2017), deux tiers des fournisseurs ontdéjà accepté un prix inférieur au
coût total de production par crainte de perdre des marché.
Ainsi le groupe écologiste, surproposition de plusieurs associations dont Emmaüs ou les Amis de laTerre, estime que le principe de
responsabilité élargie des producteurs devrait intégrer un voletsocial et permettre de moduler
l’écocontribution des entreprises en fonction de leurs actions pourréduire leurs impacts sur les
droits humains.