ART. 4	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa del’article L. 229‑63 est ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître lesdispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est punid’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de500 000 euros pour une personne morale, ces montants étantportés à la totalité du montant des dépenses consacrées àl’opération illégale si ce montant dépasse 500000 euros. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accentuerles sanctions pour une personne morale ne respectant pasl’interdiction de publicité en la passant à 500 000 euros et enprévoyant explicitement que cette sanction sera portée au niveaudes dépenses consacrées à l’opération illégale le caséchéant afin d’éviter que le coût de la sanction ne soitintégrée dans le business plan des campagnes publicitaires.