APRÈS ART. 3	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Zulesi, M. Bordat, Mme Decodts, Mme Givernet, M. Ghomi, M. Giraud, M. Balanant, M. Haury, M. Marion, M. Metzdorf, M. Olive, Mme Piron, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Falorni, Mme Caroit et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre Ier du code de la consommation est complétépar une section 14 ainsi rédigée : 
« Section 14 : Remises ouréductions annulant l’effet de l’écocontribution sur les pratiquescommerciales de collections vestimentaires et d’accessoires àrenouvellement très rapide
« Art. L. 121‑25. – Est interdite toute formede publicité ou de communication proposant une remise, uneréduction ou un bon d’achat, annulant ou réduisant pour leconsommateur final l’effet de l’écocontribution sur les pratiquescommerciales de collections vestimentaires et d’accessoires àrenouvellement très rapide prévue au troisième alinéa de l’articleL. 541‑10‑3 du code de l’environnement en dehors des périodesde soldes définies par l’arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates etheures de début des soldes ainsi que leur durée en application del’article L. 310‑3 du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle commercial de la modeéphémère en tant que tel repose sur la surconsommation de produitsde mode de moindre qualité et pour un prix très bas. L’intérêt del’ajout d’une écocontribution au prix unitaire des produits esttant de financer une filière de récupération et de recyclage dutextile sur notre territoire, que de créer une désincitationfinancière en augmentant le prix de vente final de ces produits. Dece fait, nous proposons d’introduire une nouvelle section au codede la consommation sur le modèle de la section 13 du titre II,Livre Premier du Code de la consommation, créée par la loi Climatet résilience de 2021. Ce mécanisme permettra d’éviter que lesproducteurs, distributeurs ou importateurs de « mode éphémère » necompensent le coût de l’écocontribution par une opération deremise, réduction ou bon d’achat, hors période de soldesofficielles.