ART. 2	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Les produits soumis au principe deresponsabilité élargie du producteur en application du11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignesparticipent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1ne peuvent pas bénéficier de primes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi AGEC a instauré un systèmede primes et pénalités, également appelées bonus-malus, qui, enfonction de critères de performance environnementale, minorent oumajorent le montant de l’écocontribution versée par les entreprisesà leurs éco-organismes.
Comme le rappelle l’auteur de la PPL : « le droit existantpermet la mise en place de pénalités selon des critères notammentde durabilité et de recyclabilité, mais celles ci ne sontaujourd’hui pas mobilisées par la filière ». Autrementdit, les malus ne sont pas mis en place de manièreeffective.
Cet amendement, de cohérence, vise à interdire que les produitsissus de pratiques de fast-fashion puissent bénéficier de bonusdans le cadre des filières REP.
Cet amendement a été travaillé à partir d’une proposition desAmis de la Terre.