APRÈS ART. 3	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, M. Meurin, Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑9‑1‑1du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de laprésente loi, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 541‑9‑1‑2. – Touteentreprise dont la production de produits mentionnés au 11° del’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers àl’Union européenne doit posséder au moins un lieu de stockage ou detransit sur le territoire français dans lequel l’ensemble desproduits vendus sur le territoire national doivent séjourner avantleur livraison.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par un décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de modèles vendus par lesentreprises qui ne sont pas implantées en France ou sur leterritoire de l’Union Européenne est déclaratoire. Nombre de sitesde ventes en ligne font directement livrer les produits aux clientssans que les marchandises ne puissent être comptées ni contrôléesau regard des réglementations environnementales ou sanitaires.
Cet amendement vise à imposer unlieu de stockage ou de transit en France pour les entreprises quin’y ont aucun lieu d’implantation afin de pouvoir y contrôler sibesoin les volumes et le respect de toutes les règles sanitaires etenvironnementales nationales.