ART. 2	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« b) La dernière phrasedu troisième alinéa est supprimée. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2007, la loia instauré le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur(R.E.P) pour les produits textiles, linge de maison et chaussuresvendus en France. Elle exige d’eux de pourvoir ou de contribuer àla gestion des déchets des articles mis sur le marché pour lesconsommateurs.
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, du 10février 2020 (dite loi AGEC) instaure (art. 62) un système debonus-malus, qui, en fonction de critères de performanceenvironnementale, minorent ou majorent le montant del’écocontribution versée par les entreprises à leurséco-organisme.
Pour l’instant, la législation limite le montant de la prime oude la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe du produit visé.Avec cette proposition de loi la pénalité pourra être portéeà 50 %.
Les auteurs de cet amendement s’interrogent quant à la limitefixée pour les pénalités à 50% du prix de vente. Alors que certainsproduits coûtent à peine quelques euros : est-ce que le malussera réellement désincitatif ?
Ils proposent donc de supprimer toute limite auxmalus.