APRÈS ART. 2	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‐10‐2 du codede l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les contributionsfinancières mentionnées au premier alinéa de l’articleL. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumisau principe de responsabilité élargie du producteur en applicationdu 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de critèressociaux basés sur le respect des droits humains et des droitsfondamentaux au travail dans la production. Ces critères incluentnotamment la publication par les producteurs de leur stratégie pourcombler les écarts de salaires dans leurs chaînesd’approvisionnement entre le salaire réellement touché par lestravailleurs et les salaires vitaux, tels que définis par lescomparaisons internationales, ainsi que la capacité des entreprisesà prouver l’existence de syndicats représentatifs et le respect dela négociation collective chez leurs fournisseurs etsous-traitants. Ils incluent également des obligations detransparence sur les chaînes d’approvisionnement, notamment leslieux de production de toutes les étapes de la fabrication duproduit, depuis la matière première et la liste desfournisseurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à moduler lesécocontributions des entreprises textiles en fonction de leursactions pour réduire leurs impacts sur les droits humains de leurschaînes d’approvisionnement. Comme cela a été maintes fois rappelé,l’industrie textile est responsable de nombreuses violations desdroits humains et aux droits fondamentaux au travail reconnus parl’OIT : travail forcé, travail des enfants, violences sexistes etsexuelles, intoxications et exposition à des produits dangereux,etc... Selon les pays, les personnes qui fabriquent nos vêtementsgagnent 2 à 5 fois moins que le salaire vital. Or, selon le FashionTransparency Index de 2023, seules 1 % des principales marquescommuniquent sur le nombre de travailleurs qui reçoivent un salairevital dans leurs chaînes d’approvisionnement. La transparence deschaînes d’approvisionnement est  donc un outil indispensablepour assurer une meilleure information et contrôle de son impactglobal.
Cet amendement a été travaillé avec Action Aid, Emmaüs France,Les Amis de la Terre, Fashion Revolution France, Fairtrade,ZeroWaste, France Nature Environnement.