ART. 2	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Dans le cas où aucunepersonne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme devente en ligne devient mandataire par défaut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àresponsabiliser les places de marché dès lors que les vendeursqu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par une entitélégale au sein de l’Union Européenne. Il concerne particulièrementles enseignes de type Amazon, Shein ou TEMU, qui hébergent desvendeurs qui ne disposent pas de représentation au sein de laFrance ou de l’Union Européenne et qui ne remplissent pas lesobligations de mise en conformité avec le système REP.
L’absence d’entité responsable créedeux failles majeures :
- La non conformité d’un grandnombre de produits avec les législations européennes en vigueur. Atitre d’exemple 95 % des produits vendus en ligne ne sont pasconformes aux normes européennes concernant les produitschimiques.
- Une concurrence déloyale avec lesproducteurs européens traditionnels à qui les règles européennesvont s’imposer et demander des efforts de mise en conformité créantainsi une situation de double-standards défavorable aux entrepriseseuropéennes.
Cet amendement a été travaillé avec Action Aid, Emmaüs France,Les Amis de la Terre, Fashion Revolution France, Fairtrade,ZeroWaste, France Nature Environnement.