APRÈS ART. 4	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa du Vde l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Le 1er janvier2025, un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permisde construire ayant pour objet la construction, l’extension ou latransformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistiqued’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duqueldes biens stockés sont livrés, directement ou indirectement àtravers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suited’une commande effectuée par voie électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fast fashion doit une partieimportante de son développement à l’essor d’un commerce en lignedérégulé.
Alors qu’on assiste chaque semaine à la faillite d’une enseignetextile française et que les commerçants de proximité souffrent dela concurrence déloyale du e-commerce, il est indispensable que lesentrepôts de la vente en ligne et dark stores soient considéréscomme des commerces à part entière, et non des entrepôtslogistiques. La distinction existant actuellement favorise la venteen ligne et lui permet d’éviter la taxation sur les surfacescommerciales, de se soustraire à la consultation des commerçant·esdu territoire pour s’implanter, et de construire des entrepôts sanslimite de taille alors que les constructions et les extensions demagasins de plus de 10 000m² sont aujourd’hui interdites parmoratoire. Dans la mesure où les entrepôts sont les magasins de lavente en ligne, continuer d’augmenter leur implantation va parconséquent augmenter leur capacité de stockage et le nombre deproduits mis en marché. 
Le moratoire applicable auxsurfaces commerciales doit donc s’appliquer à tous nouveauxentrepôts de e-commerce.
Cet amendement propose donc un moratoire sur ces entrepôts afin deréduire concrètement l’impact environnemental du textile et enparticulier de la fast fashion.