APRÈS ART. PREMIER	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°186
présenté par
Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 541‑9du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les agents de la directiongénérale de la prévention des risques et de ses servicesdéconcentrés, les agents habilités en application de l’articleL. 541‑9‑7, les agents des douanes, et les agents de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle duprésent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tousles renseignements et documents détenus ou recueillis dansl’exercice de leurs missions respectives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour accompagner la mise en œuvredes nouvelles dispositions introduites par l’article 2 de laproposition de loi sur la responsabilité élargie des producteurs(REP), cet amendement vise à renforcer le cadre de contrôle desproducteurs, notamment pour mieux lutter contre ceux quichercheraient à contourner la pénalité applicable à la modeéphémère. Il propose ainsi de fluidifier les échanges entre lesagents chargés du suivi des filières REP à la DGPR et à l’ADEME,les agents des douanes, et de la DGCCRF.