APRÈS ART. 4	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le 32° de l’articleL. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un33° ainsi rédigé :
« 33° Desarticles L. 229‑61‑1 et L. 541‑9‑1‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement habilite lesagents de la Direction générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes à rechercher et àconstater les infractions ou les manquements à l’obligationd’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles1 et 3 de la proposition de loi.