ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« Le cahier des charges del’éco-organisme prévoit que les compléments de contributionsrécoltés sont intégralement réattribués sous forme de primes auxproducteurs éligibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi viseà renforcer l’actuel système de bonus-malus de la filière àresponsabilité élargie des producteurs (REP) afin de lutter contreles pratiques de fast-fashion.
Fondé sur un principe de neutralité fiscale, le malus ne doitpas être un impôt déguisé mais permettre de financer un bonus quibénéficie aux entreprises vertueuses de l’industrie textile. Il estdonc proposé de préciser que l’ensemble des recettes du malus oupénalités est affecté au bonus ou primes attribuées auxentreprises, qui doivent être les bénéficiaires de ces fonds.