ART. 2	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°200
présenté par
Mme Violland
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 15 par la phrasesuivante :
« La fixation des pénalités nedoit pas conduire à ne faire peser la modulation des contributionsfinancières que sur un nombre restreint de produits en fonction desrésultats de l’affichage environnemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lespénalités soient établies par le pouvoir réglementaire de manière àce qu’une partie non négligeable des produits voient lacontribution financière qui pèsent sur eux modulée à la hausse ou àla baisse, et pas uniquement ceux qui obtiendraient les plusmauvais ou les meilleurs résultats.