ART. 2	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°202
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2 de Vermorel-Marques Antoine
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,substituer mot :
« intégralement »
le mot :
« principalement ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer au mot :
« éligibles » 
les mots :
« de produits qui remplissentdes critères d’écoconception pour une meilleure performanceenvironnementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à conforterla proposition de l’amendement n°2 de M. Vermorel-Marques. Cedernier amendement propose en effet que l’ensemble des recettesissues des pénalités soient affectées aux producteurs de produitséligibles à des primes.
 
Toutefois, il n’est pas possible en pratique d’imposer unéquilibre financier strict entre les pénalités et les primes carces dernières sont fixées avant la mise en marché des produits, etnon pas après. Ainsi, le nombre de produits concernés par lesprimes ou pénalités change constamment, et il existe nécessairementdes écarts financiers in fine par rapport aux estimationsinitiales.
 
Ce sous-amendement propose également de préciser que les primessont destinées aux produits qui remplissent les critèresd’écoconception en matière de performance environnementale.