Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°203
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 2, après lemot :
« produits », 
insérer le mot :
« neufs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision permet de ne pasinclure les produits de seconde main et d’occasion qui ne sont pasciblés par la mesure.