Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°205
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Les produits soumis au principe deresponsabilité élargie du producteur en application du 11° del’article L. 541‑10‑1 qui présentent le résultat d’impact surl’environnement le plus important, déterminé en fonction du critèredéfini au II du présent article, ne peuvent bénéficier deprimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles produits textiles et accessoires ayant le plus mauvais impactenvironnemental ne peuvent bénéficier de primes.