Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2024
___________________________________________________________________
RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°206
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 15, aprèsl’année :
« 2030 »
insérer les mots :
« pour ceux qui présentent lerésultat d’impact sur l’environnement le plus important ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles pénalités d’éco-contribution qui pourront atteindre jusqu’à 10€par produit textile en 2030 s’appliqueront aux textiles quiprésentent le plus d’impact sur l’environnement, au regard durésultat de score d’impact qui aura été calculé par la méthodologied’affichage environnemental de ces produits.