ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Guy Bricout, M. Lenormand, Mme Descamps et M. Saint-Huile
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Dans le cas où aucunepersonne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme devente en ligne devient mandataire par défaut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àresponsabiliser les places de marché dès lors que les vendeursqu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par une entitélégale au sein de l’Union Européenne.
Il concerne particulièrement les enseignes de type Amazon, Sheinou TEMU qui hébergent des vendeurs qui ne disposent pas dereprésentation au sein de la France ou de l’Union Européenne et quine remplissent pas les obligations de mise en conformité avec lesystème REP.
L’absence d’entité responsable crée deux failles en particulier:
- La non conformité d’un grand nombre de produits avec leslégislations européennes en vigueur. A titre d’exemple 95 % desproduits vendus en ligne ne sont pas conformes aux normeseuropéennes concernant les produits chimiques.
- Une concurrence déloyale avec les producteurs européenstraditionnels à qui les règles européennes vont s’imposer etdemander des efforts de mise en conformité créant ainsi unesituation de double-standards défavorable aux entrepriseseuropéennes.