APRÈS ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑10‑5 ducode de l’environnement, il est inséré un articleL. 541‑10‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑5‑1. – Dans lecadre des objectifs de prévention des déchets et de développementdu réemploi et de la réutilisation prévus à l’articleL. 541‑10, chaque éco-organisme et chaque producteur ensystème individuel crée trois fonds dédiés respectivement à lagestion de la fin des vie des déchets textiles exportés, au soutienaux acteurs industriels français et au pouvoir d’achat des ménagesles plus précaires.
« La création de tels fondsconcerne les producteurs de produits susceptibles d’être réemployésou réutilisés, en particulier les producteurs des produitsmentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1. Les fondssont dotés de ressources attribuées aux bénéfices résultant del’application du dispositif mentionné à l’articleL. 541‑10‑27.
« Ces financements sont verséssur le fondement d’une convention établie entre le fonds et sesbénéficiaires. La liste des financements attribués est renduepublique.
« Chaque année, lesbénéficiaires du fonds rendent compte des actions entreprises grâceaux financements reçus et des résultats obtenus.
« Un décret précise lesconditions de mise en œuvre du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un malus sur lacontribution financière des produits textiles en fonction de leurscore à l’affichage environnemental pourrait permettre de récolterdes sommes considérables : sur les presque 3 milliards de vêtementsvendus en France chaque année, 70 % des vêtements vendus sont dulow cost/de la fast-fashion et correspondent à 37 metteurs enmarché.
 
En considérant que ces vêtements reçoivent un malus moyen de 2€,cela ferait 4 milliards d’euros collectés chaque année. Cependant,comme il ne s’agit pas d’une taxe (gérée par l’Etat) mais d’uneéco-contribution (gérée par l’éco-organisme Refashion), cette sommedoit être utilisée dans le cadre de la Responsabilité Elargie duProducteur, donc pour gérer la fin de vie des vêtements : réduirele nombre de vêtements jetés, favoriser le recyclage, le réemploi,la réparation des vêtements, etc...
 
Cet amendement propose donc la création de trois fonds dédiésrespectivement à la gestion de la fin des vie des déchets textilesexportés dans les pays du Sud, au soutien aux acteurs industrielsfrançais et au pouvoir d’achat des ménages les plus précaires.