ART. 3	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de publicitéproposée à l’article 3.
De manière générale, l’interdiction de la publicité constitueune atteinte sérieuse à la liberté d’entreprise et créerait ungrave déséquilibre concurrentiel entre acteurs économiques.
Plus particulièrement, la loi Climat et résilience (2021)prévoyait d’interdire la publicité sur les énergies fossiles. Ledécret d’application se fait toujours attendre, témoignant de ladifficulté à mettre en œuvre une telle interdiction.
Lors des débats, de nombreux amendements visant à interdire lapublicité dans divers secteurs avaient été rejetés, le législateurayant préféré la logique de l’affichage environnemental quiprivilégie le choix libre et éclairé des consommateurs. Cedispositif devrait être mis en œuvre en 2024, notamment dans lesecteur textile. Le Gouvernement a prévu huit critères en vue decréer un éco-score servant à calculer l’impact environnemental dusecteur textile, qui devra être affiché sur les sites desentreprises concernées en vue d’informer le consommateur.
Interdire la publicité alors que l’éco-score devrait entrer envigueur dans les prochains mois est dans ce contexte une mesureradicale et excessive. Une telle disposition est contraire auxlibertés de circulation de marchandises et de services garantiespar le droit de l’Union Européenne et aux accords commerciauxinternationaux pour les entreprises hors Union.