ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrétablir le décret en Conseil d’État visant à préciser lesmodalités d’application de l’interdiction de la publicité souhaitéepar les auteurs de la proposition de loi, que la rapporteur a faitsupprimer en commission.
En effet, la loi Climat et résilience (2021) prévoyaitd’interdire la publicité sur les énergies fossiles mais le décretd’application du Conseil d’État n’a toujours pas été publié, dufait du risque important d’inconstitutionnalité de cettedisposition.
Supprimer ce décret en Conseil d’État pour la présenteproposition de loi reviendrait de fait à contourner un peu tropfacilement cette difficulté. Il est donc proposé de le rétablir auvu de l’atteinte à liberté d’entreprise et à l’équilibreconcurrentiel entre acteurs économiques que pourrait revêtir cettedisposition.