ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 532‑5 du code de la consommation, il est inséré un articleL. 532‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 532‑6. – Lorsque les agentshabilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre,une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées auxarticles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ainsi qu’auxrègles relatives à la conformité et à la sécurité des produits àpartir d’une interface en ligne et que l’auteur de la pratique nepeut être identifié ou qu’il n’a pas déféré à une injonction priseen application de l’article L. 521‑1, l’autoritéadministrative chargée de la concurrence et de la consommationpeut, par voie de réquisition :
« 1° Ordonner auxopérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l’articleL. 111‑7, aux personnes mentionnées au 1 du I del’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique ou à celles exploitant deslogiciels permettant d’accéder à une interface en ligne l’affichaged’un message avertissant les consommateurs du risque de préjudiceencouru lorsqu’ils accèdent au contenu manifestementillicite ;
« 2° Lorsque l’infractionconstatée est passible d’une peine d’au moins deux ansd’emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à laloyauté des transactions ou à l’intérêt desconsommateurs :
« a) Ordonner auxpersonnes relevant du I de l’article L. 111‑7, en leurnotifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dontles contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesureutile destinée à faire cesser leur référencement ;
« b) Ordonner auxopérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ouau 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques desinterfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites,de prendre toute mesure utile destinée à en limiterl’accès ;
« c) Ordonner auxopérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domainesde prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une duréemaximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, sil’infraction constatée persiste, d’une mesure de suppression ou detransfert du nom de domaine à l’autorité compétente.
« Ces mesures sont mises enœuvre dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui nepeut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuvent fairel’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées pardécret en Conseil d’État.
« Une interface en lignes’entend de tout logiciel, y compris un site internet, une partiede site internet ou une application, exploité par un professionnelou pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d’accéderaux biens ou aux services qu’il propose. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécriture vise àproposer, plutôt qu’une interdiction de la publicité qui aboutiraità l’interdiction pure et simple des plateformes de vente en lignede la fast-fashion, un renforcement des pouvoirs de sanction de laDGCCRF contre les pratiques frauduleuses.
Il est motivé par la non-conformité d’un grand nombre deproduits commercialisés en France avec les législations européennesen vigueur. À titre d’illustration, 95 % des produits vendus enligne ne sont pas conformes aux normes européennes concernant lesproduits chimiques.
Depuis la loi DDADUE du 3 décembre 2020, (article L. 523-3-1 ducode de la consommation), la direction générale de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposed’un pouvoir d’injonction numérique qui lui permet, après avoirconstaté une infraction ou un manquement de la part d’unprofessionnel qui n’est pas identifiable ou qui refuse de déférer àune première injonction, d’ordonner directement à des tiers (moteurde recherche, magasin d’applications, fournisseur d’accès àinternet ou gestionnaire de nom de domaine) qu’ils procèdent àl’affichage d’un avertissement sur le site ou sur l’application ouà un déréférencement, une restriction d’accès ou un blocage du nomde domaine.
En juillet 2021, la DGCCRF a ainsi enjoint à la plateforme dee-commerce WISH de cesser, dans un délai de 2 mois, de tromper lesconsommateurs sur la nature des produits commercialisés, sur lesrisques inhérents à leur utilisation et sur les contrôleseffectués. Cette dernière n’ayant pas respecté l’injonction (denombreux produits non conformes et dangereux étaient toujoursdisponibles sur son site), elle a alors enjoint aux moteurs derecherche (Google, Microsoft, Apple) de déréférencer le site etl’application de la société, ce qui fut fait fin novembre 2021.
Le Conseil constitutionnel a jugé le pouvoir d’injonctionnumérique de la DGCCRF conforme à la Constitution et ne portant pasatteinte à la liberté d’expression et de communication. En adoptantune telle disposition, le législateur a en effet poursuivi unobjectif d’intérêt général afin de renforcer la protection desconsommateurs et d’assurer la loyauté des relations commerciales enligne. Le Conseil a aussi considéré que la liberté d’entreprendrepouvait être limitée au nom de l’intérêt général, ledéréférencement n’empêchant pas les exploitants des interfaces enligne d’exercer leurs activités puisque leurs adresses demeurentaccessibles.
Il est donc proposé, en complément des dispositions de laproposition de loi qui mobilisent essentiellement le levier desécocontributions de la responsabilité élargie du producteur (REP),de prévoir le déréférencement des plateformes en ligne, outilindispensable au business model de la fast-fashion, dont lesproduits ne sont pas conformes à notre code de la consommation.