APRÈS ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 221‑28 du code dela consommation est complété par un 14° ainsirédigé :
« 14° De fourniture debiens relevant d’une pratique commerciale de collectionsvestimentaires et d’accessoires à renouvellement trèsrapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 221-28 du code de laconsommation établit une liste de biens et services ne pouvantfaire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client,c’est-à-dire d’un retour gratuit.
Le modèle économique de la fast-fashion et son impactenvironnemental reposent largement sur l’attrait, bien que peu réelen pratique, exercé par le droit à un retour gratuit des produitsachetés. Cette possibilité est à la fois un levier d’achat puissantpour le consommateur et un facteur important de pollution du faitdes nombreux aller-retour en avion auxquels il conduit.
Le présent amendement vise donc à proposer d’ajouter la pratiquecommerciale de collections vestimentaires et d’accessoires àrenouvellement très rapide instaurée par l’article 1er de laproposition de loi à la liste des pratiques pour lesquelles ledroit de rétractation est interdit.