ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 541‐9‐1‐1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‐9‐1‐1. – I. – Lamise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles deproduits neufs, sur une année, mentionnés au 11° de l’articleL. 541‐10‐1, par des entreprises dépassant des seuilssupérieurs ou égaux à 5 000, ou une largeur de gamme supérieure ouégale à 7 500, relève d’une pratique commerciale de collectionsvestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide.
« II. – La mise àdisposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au11° de l’article L. 541‐10‐1 dont le coût de réparationest supérieur ou égal à 33 % du prix de vente ou mis en marchépar des entreprises dont la décote moyenne à l’année est supérieureou égale à 10 %, relève d’une pratique commercialed’obsolescence marketing.
« III. – Lesproducteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnésau I et II affichent sur leurs plateformes de vente en ligne desmessages encourageant la sobriété, l’achat de produits issus duréemploi opéré par les organisations de l’économie sociale etsolidaire telles que définies à l’article 1 de la loin° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire, et laréparation opérée par les acteurs labellisés par l’éco-organismedans le cadre des fonds réparation tels que définis àl’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économiecirculaire, afin de sensibiliser aux pratiques d’achatsresponsables. Cette mention figure sur toutes les pages internetpermettant l’achat de ces produits, à proximité du prix.
« IV. – Lespratiques commerciales incitant au retour en magasin de textilesusagés de qualité contre une rétribution ou une compensationfinancière qui encouragent l’achat de neuf sontinterdites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécriture del’article vise à définir plus largement la fast-fashion etprécisément celle qui ne se caractérise pas seulement par unrenouvellement rapide mais également par des pratiquespromotionnelles agressives et des prix dissuadant l’accès à laréparation des vêtements. En effet, il est nécessaire de définirdans la loi les seuils combinés de vitesse de rotation et delargeur de gamme. Les autres critères visent à pénaliser lafast-fashion en ce qu’elle incite fortement à acheter des produits,souvent peu réparables. De ce fait, il est essentiel de compléterles critères par un critère de décote moyenne, c’est-à-direl’ensemble des promotions appliquées aux produits d’une
marque sur un an, incitant fortement à consommer des produitsd’habillement. Ce critère doit être complété par la réparabilité duproduit vendu, à travers le seuil psychologique des 33% signifiantque si le prix de réparation est supérieur à un tiers du prix duproduit neuf, les individus ne sont pas incités à le réparer maisplutôt à acheter un produit neuf en échange.
Par ailleurs, des acteurs de lavente et de la distribution de textiles neufs ont développé leurspropres canaux de réemploi et de réparation, leur permettant defaire la promotion de ces initiatives pour décomplexer l’achat deproduits neufs. Sur les espaces de vente en ligne, les offres deréemploi et réparation sont associées à des publicités sur lesnouvelles collections. Ainsi, nous proposons que les plateformes devente en ligne encouragent le réemploi porté par les acteurs del’Économie Sociale et Solidaire, et la réparation effectué par lesacteurs labellisés par l’éco-organisme de la REP TLC. Dans le cadrede la loi AGEC, des fonds réemploi et réparation ont été créés pourencourager le développement de ces activités, pour les acteurs del’ESS concernant le réemploi, et pour les acteurs de la réparationlabellisés par l’éco-organisme.
Enfin, depuis quelques années, lesinitiatives des metteurs en marché visant à capter les textilesusagés de qualité, potentiellement réemployables, se sontmultipliées. Elles se basent sur une rétribution du geste de « don», en remettant aux « donateurs » des bons d’achat valables sur lesproduits neufs. Ces pratiques encouragent la surconsommation enfavorisant l’achat de nouveaux produits. De plus, elles sefocalisent sur la part des textiles usagés lucrativementintéressante : le reste est pris en charge par les acteurshistoriques de l’aval de la filière, qui perdent en conséquence lapart rémunératrice des gisements permettant de maintenirl’équilibre économique de la filière. Ainsi, il nous sembleessentiel d’interdire les pratiques commerciales permettant deremettre des bons d’achat valable sur les produits neufs, enéchange de retour magasin de textiles usagés réemployables.