APRÈS ART. 2	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‐10‐2 du codede l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les contributionsfinancières mentionnées au premier alinéa de l’articleL. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumisau principe de responsabilité élargie du producteur en applicationdu 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de critèressociaux basés sur le respect des droits humains et des droitsfondamentaux au travail dans la production. Ces critères incluentnotamment la publication par les producteurs de leur stratégie pourcombler les écarts de salaires dans leurs chaînesd’approvisionnement entre le salaire réellement touché par lestravailleurs et les salaires vitaux, tels que définis par lescomparaisons internationales, ainsi que la capacité des entreprisesà prouver l’existence de syndicats représentatifs et le respect dela négociation collective chez leurs fournisseurs etsous-traitants. Ils incluent également des obligations detransparence sur les chaînes d’approvisionnement, notamment leslieux de production de toutes les étapes de la fabrication duproduit, depuis la matière première et la liste desfournisseurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de proposer une modulation des écocontributions desentreprises textiles en fonction de leurs actions pour réduireleurs impacts sur les droits humains des travailleurs de leurschaînes d’approvisionnement.
L’industrie textile est responsablede nombreuses violations des droits humains des travailleurs deschaînes d’approvisionnement. L’une des causes de ces violationssont les pratiques commerciales des marques. Le rapport de forcetrès inégal entre les marques et leurs fournisseurs permet auxpremières d’imposer des pratiques commerciales, d’achat et defixation des prix déloyales, forçant les deuxièmes à transférercette pression aux travailleurs. Selon l’OIT (2017), deux tiers desfournisseurs ont déjà accepté un prix inférieur au coût total deproduction par crainte de perdre des marchés. Lorsque le salaireminimum a presque doublé au Bangladesh en 2014, passant de 3000 à5300 Taka, presque aucun acheteur n’a accepté une augmentation deprix pour refléter l’augmentation des coûts de main-d’œuvre. Selonles pays, les personnes qui fabriquent nos vêtements gagnent 2 à 5fois moins qu’un salaire vital. D’après le Fashion TransparencyIndex de 2023 (Fashion Revolution) , seules 1% des principalesmarques communiquent sur le nombre de d’employés qui reçoivent unsalaire vital dans leurs chaînes d’approvisionnement. Latransparence des chaînes d’approvisionnement est un outilindispensable pour assurer une meilleure information et contrôle deson impact global.
Par ailleurs, les fournisseurs desmarques restreignent la liberté d’association et le droit à lanégociation collective par le biais d’actions antisyndicales.D’après le Fashion Transparency Index de 2023, 39% des marquescommuniquent sur les actions mises en place pour respecter leursengagements en faveur de la liberté d’association, du droitd’organisation et de négociation collective dans leurs chaînesd’approvisionnement, et seulement 15% publient le nombre ou lepourcentage de leurs fournisseurs qui ont des syndicatsindépendants et élus démocratiquement.