APRÈS ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 225‑102‑4 du codede commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa duII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout opérateur de plateformeen ligne tel que défini à l’article L. 111‑7 du code de laconsommation et proposant un service de communication au public enligne de biens défini à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code del’environnement assure l’affichage du plan de vigilance de lasociété dont les produits sont mis en vente en ligne, tel que prévuau I du présent article. »
2° Est ajouté un III ainsirédigé :
« III. – Lenon‑respect des dispositions du I est passible d’une amende de 100000 euros. Ce montant peut être porté, de manièreproportionnée à la durée du non respect des obligations prévues auI, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur lestrois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date desfaits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre obligatoire, pour lesplateformes de vente en ligne proposant au public un service decommunication de textiles dit de « fast fashion »,l’affichage du plan de vigilance de la société dont les produitssont mis en vente en ligne.
Dans la filière dutextile-habillement, la publication d’information et latransparence dans les activités est cruciale car les risquessystémiques sont démultipliés au regard du nombre importantd’intermédiaires. Aujourd’hui, aucune information n’est disponiblesur les différentes plateformes en ligne de vente d’articles de lafast-fashion et rien ne prouve donc le respect des normes desécurité (au travail, productions des vêtements), du bonencadrement de la chaîne d’approvisionnement, de la mise en placed’audit, des entreprises hébergeant leurs produits en ligne.Pourtant, des milliers de travailleurs et travailleuses peuventêtre mis en danger (accidents du travail, santé au travail) danscette filière du textile-habillement ce qui nécessite d’autant plusd’information et de prévention.
Selon le rapport 2020 de l’ONGClimate Chance, l’industrie textile est responsable d’un tiers desrejets de micro-plastiques dans l’océan et de 4 % desémissions mondiales de gaz à effet de serre. C’est également letroisième secteur le plus consommateur d’eau. Le guide de l’OCDEsur le devoir de diligence applicable aux chaînesd’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillementet de la chaussure (2018), le souligne clairement « lesentreprises du secteur de l’habillement et de la chaussureconsomment énormément d’énergie et émettent des quantitésimportantes de gaz à effet de serre. Elles ont donc un rôle à jouerdans la transition vers une économie sobre en carbone. »
Le rapport du Point de Contactnational suite à l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en2011, provoquant la mort de l’indique clairement : « lesecteur textile-habillement est donc caractérisé par un recoursmassif à la sous-traitance, avec un risque avéré de recours autravail informel et à la sous-traitance dissimulée. En conséquence,le rôle des acheteurs, des intermédiaires et des bureaux d’achatdans les différentes régions de production s’accroît. »
Sept ans après l’adoption de lapremière loi sur le devoir de vigilance des entreprises en France,il nous paraît essentiel de renforcer ses dispositifs pour que cetinstrument juridique soit mis, dans toutes ses dimensions, auservice de la lutte contre le travail des enfants et desécocides.