APRÈS ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, sont inséréstrois alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne physique oumorale qui facilite, par l’utilisation d’une interface électroniquetelle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou undispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison debiens définis à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code del’environnement, est tenue de pourvoir à la mise en œuvre effectived’un plan de vigilance.
« Toutefois, les dispositionsde ce troisième ne s’appliquent pas lorsque la personne physique oumorale dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà remplices obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner lesjustificatifs correspondants dans un registre à disposition del’autorité administrative et accessible pour le public en ligneutilisateur de cette interface électronique. 
« Le fait de ne pas respecterles obligations prévues à l’article L. 225‑102‑4 est punid’une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100000 € pour une personne morale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend le principede l’article L541-10-9 consacré dans la loi AGEC du 10 février2020, pour étendre ce principe au respect de la mise en place d’unplan de vigilance. Depuis le 1er janvier 2022, les places demarché, plateformes ou autres opérateurs permettant à des vendeurstiers de vendre des produits soumis à la REP peuvent êtreresponsables des obligations REP pour les produits vendus par leurintermédiaire.
Dans cette même dynamique, cet amendement propose que les placesde marché, plateformes ou autres opérateurs permettant à desvendeurs tiers de produits dit de « fast fashion »mettent en place un plan de vigilance ou à défaut, si celui-ci estdéjà mis en place par les vendeurs tiers, que celui-ci soitpublicisé sur leurs plateformes, et disponible pour les acheteurs,en ligne.
Dans la filière du textile-habillement, la publicationd’information et la transparence dans les activités est crucialecar les risques systémiques sont démultipliés au regard du nombreimportant d’intermédiaires. Aujourd’hui, aucune information n’estdisponible sur les différentes plateformes en ligne de vented’articles de la fast-fashion et rien ne prouve donc le respect desnormes de sécurité (au travail, productions des vêtements), du bonencadrement de la chaîne d’approvisionnement, de la mise en placed’audit, des entreprises hébergeant leurs produits en ligne.Pourtant, des milliers de travailleurs et travailleuses peuventêtre mis en danger (accidents du travail, santé au travail) danscette filière du textile-habillement ce qui nécessite d’autant plusd’information et de prévention.