ART. PREMIER | N°43
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« élevé de nouvellesréférences de produits mentionnés au 11° de l’articleL. 541‑10‑1 dépassant des seuils fixés par décret en Conseild’État », 
les mots :
« supérieur ou égal à 5000nouvelles références de produits par jour, mentionnés au11° de l’article L. 541‑10‑1, ». 
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’Étatpeut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquelsune pratique commerciale consistant à renouveler très rapidementles collections vestimentaires et d’accessoires estcaractérisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à fixer un seuil plancher afin decibler expressément la marque SHEIN et l’ultra fast fashion etrendre effective la présente proposition de loi. 
Si aucun seuil n’est fixé àl’article 1^er, alors l’article 3 relatif àl’interdiction de la publicité se retrouve parfaitement inopérantpuisque l’alinéa 2 vise à interdire « la publicitérelative à la commercialisation de produits dans le cadre d’unepratique commerciale consistant à renouveler très rapidement lescollections vestimentaires et d’accessoires définie à l’articleL. 541‑9‑1‑1 ». 
En fixant un seuil de 5000nouvelles références par jour, cet amendement de compromispermettrait de viser explicitement SHEIN et l’ultra fast fashiontout en donnant la possibilité d’abaisser ces seuils par voieréglementaire. 
Il est du devoir du législateur defixer un cadre permettant de rendre effective les dispositionsadoptées. Dans le cas contraire, le législateur votera un textedénué de toute portée et témoignera ainsi de sonimpuissance.