APRÈS ART. 1ER BIS	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Après la sous-section 1 bisde la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Vdu code de l’environnement, il est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée :
« Sous-section 1ter
« Affichage de l’impact socialdes produits du secteur du textile 
« Art. L. 541‑9‑16. – I. – Unaffichage destiné à apporter au consommateur une informationrelative au respect de critères sociaux et des droits humains dansla production et des objectifs de développement durable d’unproduit mentionné au 11° de l’article L. 541‑10‑1 missur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditionset sous les réserves prévues au II de cet article.
« Cet affichage s’effectue parvoie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédéadapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, enparticulier au moment de l’acte d’achat.
« L’information apportée faitressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour leconsommateur, l’impact social des produits textile. Elle tientcompte du respect de critères sociaux et des droits humains,notamment en termes de respect du droit à une rémunérationpermettant une existence décente et des droits fondamentaux autravail définis dans la déclaration de l’Organisationinternationale du travail relative aux principes et droitsfondamentaux au travail.
« II. – Desexpérimentations sont menées, pour une durée maximale de cinqans à compter de la promulgation de la présente loi, afind’évaluer différentes méthodologies de calcul des impactssociaux et modalités d’affichage. La sélection des projetsd’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversitéet de représentativité. Ces expérimentations prévoient desmodalités spécifiques adaptées à la taille de l’entreprise, enparticulier pour les très petites, petites et moyennesentreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’ellestraitent. Les expérimentations débutent dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi.
« Durant la phased’expérimentation, les personnes publiques ou privées quisouhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter auconsommateur une information relative aux impacts environnementauxou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociauxd’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de servicesdoivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage àproximité immédiate de celui-ci.
« L’évaluation de chaqueexpérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement etrendue publique.
« III. – À l’issuedes expérimentations mentionnées au II et après évaluation decelles-ci, l’affichage environnemental est renduobligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à mettre en place un affichagesocial obligatoire dans le secteur textile, pour donner auconsommateur une information relative au respect de critèressociaux et des droits humains dans la production desvêtements.
En effet, le consommateur demeuretrès peu informé sur la réalité des conditions de fabrication.C’est pourquoi il convient d’intégrer au sein de ce dispositifd’affichage des critères sociaux fondés sur le respect desprincipes du commerce équitable, dont le respect des droits destravailleurs et l’interdiction du travail des enfants, la garantied’un salaire décent, le respect des conventions internationales del’OIT et l’application d’une charte minimum de droit social.
L’article 15 de la loi AGECavait prévu un dispositif d’affichage environnemental ouenvironnemental et social volontaire, rendu obligatoire à termesprioritairement pour le secteur du textile de l’habillement. LaPlateforme RSE avait ensuite été saisie par le ministre de laTransition écologique, par la ministre du Travail, de l’Emploi etde l’Insertion et par la secrétaire d’État chargée de l’économiesociale, solidaire et responsable le 18 février 2021 pourtravailler sur l’affichage social des biens et services, suite àlaquelle elle avait publié un rapport en février 2022.
Lors du débat de la Loi Climat&amp; Résilience, le Sénat avait souhaité que l’affichagesoit à la fois environnemental et social, proposition qui n’avaitpas été retenue en Commission mixte paritaire.
Le secteur textile, déjàprioritaire dans le chantier d’affichage environnemental au vu deses impacts environnementaux considérables, devrait égalementfaire l’objet d’un affichage social pour compléterl’information donnée au consommateur afin d’éclairer ses choix.Les impacts sur les droits humains du secteur sontimportants : salaires 2 à 5 fois plus bas que des salairesvitaux nécessaires pour vivre dans des conditions décentes,heures supplémentaires abusives, contrats précaires voire absencede contrat, conditions de santé et sécurité dans les usinesinadéquates voire dangereuses, obstacle à la libertéd’association et de syndicalisation.
Cet amendement a été construit avecAction Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion RevolutionFrance, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement.