APRÈS ART. 4	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport permettant de dresser un état de l’applicationdu règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et duConseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement,l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi queles restrictions applicables à ces substances par l’industrietextile et notamment pour les produits textiles importés. Ilprécise la manière dont sont effectués les contrôles del’application du règlement précédemment mentionné, pour l’industrietextile importée, particulièrement pour les produits qui relèventd’une pratique commerciale de collections vestimentaires etd’accessoires à renouvellement très rapide.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du GroupeSocialistes et apparentés vise à demander un rapportpermettant de dresser un état des lieux sur le respect ducadre règlementaire en vigueur pour la filière textile et notammentles produits provenant de pays extérieurs à l’Union européenne afinde pouvoir accélérer la révision du règlement REACH pour œuvrer àla préservation de la santé et de l’environnement.
Le règlement REACH fixe deslimites de concentration strictes pour une série de substancesjugées dangereuses dans les vêtements, les chaussures, vendues enEurope. Comme indiqué dans le guide des principes directeurs del’OCDE, « les entreprises devraient, dans le cadre des lois,règlements et pratiques administratives en vigueur dans les paysoù elles opèrent, et eu égard aux accords, principes, objectifset normes internationaux pertinents, tenir dûment compte de lanécessité́ de protéger l’environnement, la santé et lasécurité́ publiques (...) ».
Or, par exemple, certainsvêtements produits par l’entreprise de textile Shein contiennentdes substances jugées toxiques pour la santé, et interdites enEurope. C’est ce que révèle une enquête menée par GREENPEACEAllemagne en novembre 2022. Des tests effectués sur 47 produitsShein ont révélé que sept d’entre eux (15 %) contenaientdes produits chimiques dangereux dépassant les limites fixées parl’Union européenne. Quinze produits au total contiennent desproduits chimiques dangereux à des niveaux inquiétants(32 %). D’autres études sont en cours pour analyser plus devêtements, notamment dans des laboratoires français, commandéspar la Fédération Française du Prêt à Porter féminin.
La présence de produits chimiquesdangereux dans les vêtements produits par Shein et entrant sur lesol européen et français rend d’autant plus difficile lerecyclage de ces textiles et conduit à une forte pollution del’eau. Shein exporte en France et doit donc en ce sens respecter laréglementation européenne. 
Le cadre règlementaire REACH n’estpas complété par un système de contrôle avancé ou efficace àl’échelle de l’Union européenne, capable de garantir la conformitédes produits notamment importés. Une surveillance équitable etefficace du marché des produits textiles est essentielle pourrépondre aux exigences de l’Union européenne et protéger lesmarchés européens contre la concurrence déloyale.