APRÈS ART. 4	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre demesures-miroirs aux frontières du marché intérieur européen pourimposer des normes sanitaires, sociales et environnementaleseuropéennes à l’importation des produits textiles à renouvellementrapide et très rapide. Ce rapport analyse également l’opportunitéd’inverser la charge de la preuve au moment de l’entrée desproduits dans l’Union européenne : il incomberait àl’exportateur d’apporter la preuve que ses produits ont étéproduits dans des conditions conformes aux normes européennes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer la mise en œuvre demesures-miroirs aux frontières du marché intérieur européen pourimposer des normes sanitaires, sociales et environnementaleseuropéennes à l’importation des produits textiles dit de« fast et ultra fast fashion ».
L’Union européenne, en tant quedeuxième puissance exportatrice et troisième puissance importatricemondiale offre un cadre de réflexion pour lutter contre les dérivesd’un système de la fast-fashion devenu insoutenable, tant pour laplanète que pour les droits humains et la sauvegarde de l’industrieeuropéenne.
Malgré leurs caractères lacunaires,s’il existe aujourd’hui des mesures de protection pour la santé desconsommateurs européens, elles ne le sont pas pour celle de lapopulation des pays exportateurs, ni pour l’environnement. Or, lesenjeux environnementaux sont, à l’évidence, des enjeux globaux. Ilconvient de porter l’ambition d’inscrire des mesures miroirs dansles directives et règlements européens, obligeant les exportateursvers l’Union européenne à respecter les cahiers des chargeseuropéens en matière de sécurité sanitaire, environnementale et enmatière de respects des droits sociaux et humains.
Au-delà, il importe d’avancer surla question des modalités de contrôle envisageable pour ces mesuresmiroirs. L’application de ces normes impliquerait des contrôles ausein des sites de productions de ces pays qui ne disposent pas desmêmes outils de traçabilité. Pour surmonter cette difficulté, ilconviendrait d’inverser la charge de la preuve au moment del’entrée des produits dans l’Union européenne : dans lasituation où une mesure miroir est prévue dans le droit européen,il incomberait à l’exportateur d’apporter la preuve, au moyen d’uncertificat délivré par un organisme tiers agréé par l’Unioneuropéenne, que ses produits ont été produits dans des conditionsconformes aux normes européennes. Cette disposition serait denature à alléger la charge sur les services de contrôle européenset nationaux. 
L’Union européenne encadrestrictement la toxicité des produits présents sur le marchéeuropéen notamment grâce au règlement REACH. Avec ce règlement, dessubstances considérées comme cancérogènes, mutagènes oureprotoxiques présentes au sein des textiles et pouvant entrer encontact avec la peau sont devenues interdites. Par exemple, lerèglement REACH, qui porte également sur la santé des travailleursqui manipulent des substances toxiques, doit pouvoir s’appliqueraux standards de production des pays importateurs et ne plus serestreindre à la seule composition des produits importés sur le soleuropéen.
Aussi, pour lutter contre laconcurrence déloyale, la mise en place de mesures-miroirs pourimposer les normes sanitaires, sociales et environnementaleseuropéennes à l’importation, notamment de ces produits textiles« fast fashion » doit pouvoir aboutir. Cette mesure estnotamment défendue dans la Proposition de résolution européenne« relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences àl’importation pour le respect de normes de production équivalentesaux normes de production essentielles, en matière de santé,d’environnement, de biodiversité et de bien-être animalapplicables dans l’Union européenne » déposée le 2 février2024, et doit pouvoir s’étendre à l’industrie textile.