ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le III de l’alinéa 5dans la rédaction suivante :
« III. – Toutopérateur de plateforme en ligne tel que défini à l’articleL. 111‑7 du code de la consommation et proposant un service decommunication au public en ligne de biens défini à l’articleL. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement assure l’affichage duplan de vigilance de la société dont les produits sont mis en venteen ligne, tel que prévu au I de l’article L. 225‑102‑4 ducode de commerce. 
« Le non respect desdispositions de l’alinéa précédent est passible d’une amendede 100 000 euros. Ce montant peut être porté, de manièreproportionnée à la durée du non-respect des obligations prévues auprécédent alinéa, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel,calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus àla date des faits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre obligatoire, pour lesplateformes de vente en ligne proposant au public un service decommunication de textiles dit de « fast fashion »,l’affichage du plan de vigilance de la société dont les produitssont mis en vente en ligne.
Dans la filière dutextile-habillement, la publication d’information et latransparence dans les activités est cruciale car les risquessystémiques sont démultipliés au regard du nombre importantd’intermédiaires. Aujourd’hui, aucune information n’est disponiblesur les différentes plateformes en ligne de vente d’articles de lafast-fashion et rien ne prouve donc le respect des normes desécurité (au travail, productions des vêtements), du bonencadrement de la chaîne d’approvisionnement, de la mise en placed’audit, des entreprises hébergeant leurs produits en ligne.Pourtant, des milliers de travailleurs et travailleuses peuventêtre mis en danger (accidents du travail, santé au travail) danscette filière du textile-habillement ce qui nécessite d’autant plusd’information et de prévention.
Selon le rapport 2020 de l’ONGClimate Chance, l’industrie textile est responsable d’un tiers desrejets de micro-plastiques dans l’océan et de 4 % desémissions mondiales de gaz à effet de serre. C’est également letroisième secteur le plus consommateur d’eau. Le guide de l’OCDEsur le devoir de diligence applicable aux chaînesd’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillementet de la chaussure (2018), le souligne clairement « lesentreprises du secteur de l’habillement et de la chaussureconsomment énormément d’énergie et émettent des quantitésimportantes de gaz à effet de serre. Elles ont donc un rôle à jouerdans la transition vers une économie sobre en carbone. »
Le rapport du Point de Contactnational suite à l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en2011, provoquant la mort de l’indique clairement : « lesecteur textile-habillement est donc caractérisé par un recoursmassif à la sous-traitance, avec un risque avéré de recours autravail informel et à la sous-traitance dissimulée. En conséquence,le rôle des acheteurs, des intermédiaires et des bureaux d’achatdans les différentes régions de production s’accroît. »
Sept ans après l’adoption de lapremière loi sur le devoir de vigilance des entreprises en France,il nous paraît essentiel de renforcer ses dispositifs pour que cetinstrument juridique soit mis, dans toutes ses dimensions, auservice de la lutte contre le travail des enfants et desécocides.